Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société Fladis SRL, exploitant le salon de thé « Pétales de Rose » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande via le site internet www.petalesderose.be (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Fladis SRL
• Siège social : Quai des Vicinaux 24, 7500 Tournai, Belgique
• Lieu d'exploitation : Salon de thé « Pétales de Rose », Rue des Maux 6, 7500 Tournai
• Numéro d'entreprise / TVA : BE 0597.600.667
• Registre des Personnes Morales (RPM) : Tournai
• Courriel : contact@petalesderose.be
• Site internet : www.petalesderose.be

Article 3 — Produits proposés

Le Vendeur propose à la vente, via son site internet, des gâteaux personnalisés sur commande ainsi que divers produits de pâtisserie et salon de thé. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du site sont illustratives et non contractuelles ; le rendu final (coloris, décors, textures) peut présenter de légères variations artisanales.

Le Vendeur travaille des produits frais et artisanaux. Certaines recettes ou décorations peuvent être adaptées ou refusées selon la faisabilité technique et la saisonnalité des ingrédients.

Article 4 — Commandes

4.1. Délai minimum

Toute commande de gâteau personnalisé doit être passée au minimum SEPT (7) jours calendrier avant la date de retrait ou de livraison souhaitée. Pour les pièces montées, wedding cakes et créations d'envergure, un délai plus long pourra être demandé et sera précisé au devis.

4.2. Processus de commande

Le Client remplit le formulaire de commande en précisant : la date souhaitée, le nombre de parts, les parfums, les allergies éventuelles, ainsi qu'un descriptif de la décoration. Le Vendeur adresse en retour un devis ou une confirmation de commande reprenant le prix total TTC, les modalités de paiement et les conditions de retrait/livraison.

4.3. Validation de la commande

La commande n'est ferme et définitive qu'après : (i) acceptation expresse du devis par le Client, (ii) réception par le Vendeur du paiement intégral OU de l'acompte prévu à l'Article 6, et (iii) confirmation écrite (courriel) du Vendeur. Aucun travail de confection n'est engagé avant ces trois conditions cumulatives.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable aux produits alimentaires est celui en vigueur à la date de la commande (actuellement 6 % pour la plupart des produits de pâtisserie à emporter en Belgique).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les éventuels frais de livraison font l'objet d'une facturation distincte et sont précisés à l'Article 7.

Article 6 — Modalités de paiement

Deux modalités de paiement sont proposées au Client lors de la commande en ligne :

• Paiement intégral en ligne : par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Bancontact, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est alors confirmée immédiatement après réception du paiement.
• Acompte en ligne + solde au retrait/livraison : un acompte de 50 % du montant total TTC est réglé en ligne lors de la commande via Stripe ; le solde, également de 50 %, est réglé au moment du retrait au salon ou de la livraison, en espèces ou par Bancontact.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (société de droit irlandais, établie à Dublin), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client ; seuls Stripe et l'émetteur de la carte en ont connaissance.

En cas de retard ou de défaut de paiement du solde, le Vendeur se réserve le droit de ne pas remettre la commande jusqu'au règlement complet.

Article 7 — Retrait et livraison

7.1. Retrait au salon

Le Client peut retirer sa commande au salon de thé « Pétales de Rose », Rue des Maux 6 à 7500 Tournai, aux horaires d'ouverture communiqués sur le site. L'heure précise de retrait est convenue lors de la confirmation de commande.

7.2. Livraison locale

Une livraison locale est proposée dans un rayon maximal de vingt (20) kilomètres autour de Tournai, assurée par le Vendeur en véhicule réfrigéré afin de garantir la chaîne du froid. Le forfait de livraison est fixé à 50,00 € TTC, quelle que soit la distance dans la zone de desserte.

L'adresse, la date et le créneau horaire de livraison sont convenus lors de la validation de la commande. En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée au créneau convenu, la commande sera ramenée au salon et devra être retirée par le Client dans les 24 heures, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

7.3. Transfert des risques

Les risques liés au produit sont transférés au Client dès la remise physique de la commande au salon ou à l'adresse de livraison. Il appartient au Client de vérifier l'état du produit au moment de la remise.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Les gâteaux personnalisés, étant réalisés sur mesure d'après les spécifications du Client (parfums, décorations, inscriptions, date de consommation prévue), sont exclus du droit de rétractation légal de 14 jours.

De même, en vertu de l'article VI.53, 5° du même Code, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — ce qui est le cas des produits de pâtisserie fraîche — ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 — Annulation et modification

9.1. Annulation par le Client

Nonobstant l'absence de droit légal de rétractation (Article 8), le Vendeur accepte commercialement les annulations aux conditions suivantes :

• Annulation plus de 72 heures avant la date de retrait/livraison prévue : la commande est annulée sans frais et le Client est intégralement remboursé (acompte et/ou solde déjà versé).
• Annulation moins de 72 heures avant la date de retrait/livraison : aucun remboursement ne pourra être accordé, les matières premières ayant été approvisionnées et la confection entamée.

Toute annulation doit être notifiée par courriel à contact@petalesderose.be. La date de réception du courriel par le Vendeur fait foi.

9.2. Modification de la commande

Toute demande de modification (parfum, décoration, nombre de parts, date) doit être formulée au plus tard 72 heures avant la date prévue, et reste soumise à l'acceptation du Vendeur en fonction de la faisabilité. Une modification acceptée peut donner lieu à un ajustement du prix.

9.3. Annulation par le Vendeur

En cas d'impossibilité d'exécuter la commande pour un cas de force majeure (Article 13), le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

Article 10 — Allergènes et informations nutritionnelles

Il appartient au Client de signaler, au moment de la commande, toute allergie ou intolérance alimentaire, qu'elle le concerne personnellement ou qu'elle concerne l'un des convives.

L'atelier de production manipule quotidiennement notamment : gluten, œufs, lait, fruits à coque, arachides, soja, sésame. Malgré toutes les précautions prises, un risque de contamination croisée ne peut être totalement exclu. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute réaction allergique survenant après consommation si les allergènes concernés n'ont pas été expressément signalés lors de la commande.

La liste détaillée des ingrédients et allergènes majeurs peut être communiquée sur simple demande préalable à la commande.

Article 11 — Conservation et consommation

Les produits artisanaux frais sont à consommer dans les 48 heures suivant le retrait ou la livraison et doivent être conservés au réfrigérateur (entre 2 °C et 6 °C), à l'abri de la lumière et des odeurs. Des consignes spécifiques peuvent être remises avec certaines créations (pièces montées, gâteaux avec fleurs fraîches, etc.).

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une altération du produit résultant d'un non-respect par le Client des conditions de conservation.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative à un produit ou à son exécution doit être adressée au Vendeur, par courriel à contact@petalesderose.be, dans un délai de 24 heures suivant le retrait ou la livraison, accompagnée de photographies et d'un descriptif précis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Le Vendeur examinera chaque réclamation avec attention et proposera, le cas échéant, un geste commercial adapté (remboursement partiel ou total, avoir, nouvelle confection).

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, panne prolongée d'électricité, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, décision administrative d'interdiction d'exploitation, etc.).

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant TTC de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice moral ou dommages réputationnels.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site www.petalesderose.be (textes, photographies, logos, graphismes, recettes, noms de créations) est la propriété exclusive de Fladis SRL ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de confidentialité du site, accessible en permanence via le pied de page du site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Article 17 — Règlement amiable et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l'adresse contact@petalesderose.be afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Article 19 — Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.